Conditions générales de vente (CGV)
Laboratorium Dr. G. Bichsel AGVersion : juin 20261. Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent les droits et obligations de Laboratorium Dr. G. Bichsel AG (ci-après Bichsel), d’une part, et de ses clients dans le segment Business to Customer (B2C), d’autre part, dans le cadre de toutes les relations juridiques liées à la boutique en ligne de Bichsel.En passant une commande ou en concluant un contrat, le client accepte les présentes CGV.Les conditions contractuelles ou d’achat divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si Bichsel les a expressément acceptées.Bichsel se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
2. Offre
L’offre s’adresse aux personnes physiques domiciliées ainsi qu’aux personnes morales ayant leur siège en Suisse ou au Liechtenstein. Le client confirme sa capacité contractuelle lors de la commande.Les marchandises sont destinées exclusivement à un usage privé. Bichsel se réserve le droit de prévoir à tout moment des limitations de quantité pour les produits.Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses en Suisse et au Liechtenstein.Toutes les informations relatives aux produits, descriptions de produits, prix et disponibilités sur la plateforme web sont fournies sans garantie. Les erreurs, modifications de prix et de l’assortiment demeurent réservées. Les images et informations sur les produits (y compris les numéros MiGeL) servent uniquement d’illustration et ne sont pas contraignantes.
3. Utilisation de la plateforme web
Pour utiliser la plateforme web, JavaScript doit être activé dans le navigateur web. Bichsel n’assure aucun support pour les problèmes liés à l’environnement matériel ou logiciel du client, notamment en cas de navigateurs obsolètes ou de paramètres de sécurité informatique restrictifs.L’utilisateur est responsable de la protection de ses données d’accès. En cas de suspicion d’utilisation abusive par des tiers, le Solutions Center doit être contacté immédiatement afin que le mot de passe puisse être réinitialisé.
4. Prix et taxe sur la valeur ajoutée
Tous les prix sont indiqués en CHF, TVA légale incluse. Les prix applicables sont ceux publiés à la date de la commande. Bichsel se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.En cas d’erreur manifeste de prix, Bichsel se réserve le droit de refuser la commande.
5. Commande
La présentation des produits sur la plateforme web ne constitue pas une offre juridiquement contraignante.En passant commande, le client soumet une offre ferme de conclusion de contrat. Après réception de la commande, le client reçoit une confirmation automatique de réception qui ne constitue pas encore une acceptation du contrat.
6. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu dès que Bichsel confirme expressément la commande. La confirmation est généralement envoyée par e-mail dans un délai d’un jour ouvrable.Si un produit n’est plus disponible malgré la confirmation de commande ou ne peut être livré que dans des conditions difficiles, Bichsel est autorisée à résilier le contrat. Les paiements déjà effectués seront remboursés sans intérêts.
7. Paiements
Bichsel émet en principe des factures mensuelles avec un délai de paiement de 30 jours. D’autres modes de paiement demeurent réservés.
8. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, Bichsel est autorisée à résilier le contrat et à exiger la restitution des marchandises.
9. Livraison et frais d’expédition
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client lors du processus de commande (en Suisse ou au Liechtenstein), par le service d’expédition choisi par Bichsel. Bichsel s’efforce d’assurer une livraison aussi rapide que possible et de respecter les délais annoncés.Les délais et dates de livraison indiqués par Bichsel ne sont pas contraignants et peuvent être modifiés sans préavis. Le client ne peut se retirer du contrat que si Bichsel n’a pas livré après une mise en demeure écrite (par courrier) du client et après l’expiration d’un délai supplémentaire écrit de 30 jours accordé par le client. Bichsel est autorisée à effectuer des livraisons partielles.En principe, les frais d’expédition sont à la charge du client. Selon la valeur de la commande, ils peuvent être pris en charge par Bichsel, ce qui sera indiqué de manière appropriée au préalable.L’adresse de livraison du client doit se situer en Suisse ou au Liechtenstein et être facilement accessible par camion. Si ce n’est pas le cas, les frais supplémentaires éventuels seront à la charge du client.
10. Retours de marchandises
Les retours doivent être effectués dans un délai de 14 jours après la livraison et ne seront remboursés que si :
- la marchandise est dans son emballage d’origine
- les produits sont en parfait état
- une faute imputable à Bichsel est prouvée
- les emballages ouverts ou endommagés
- les produits à courte durée de conservation (< 12 mois)
- les produits nécessitant une chaîne du froid
- les produits stériles
- les fabrications spéciales
- les produits commandés spécialement pour le client
- les médicaments
Adresse de retour :Laboratorium Dr. G. Bichsel AGIndustriestrasse 8CH-4950 Huttwil
11. Garantie
Le client doit vérifier la marchandise immédiatement après réception et signaler tout défaut par écrit. Bichsel décide de la réparation, du remplacement ou de l’octroi d’un avoir.Lors de la remise d’un support de données ou d’un produit contenant un support de données à Bichsel, il faut dans tous les cas s’attendre à une perte totale des données. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde correcte et de la protection de ses données. Bichsel n’assume aucune responsabilité pour les pertes de données.Pendant l’examen d’une demande de garantie, Bichsel peut, à sa libre appréciation, mettre à disposition un produit de remplacement ou d’échange (échange sous réserve). Ceci est effectué sous la condition suspensive qu’un cas de garantie existe effectivement. Le client ne devient propriétaire du produit de remplacement qu’au moment de l’acceptation de la garantie par Bichsel. Si Bichsel rejette le cas de garantie, le client peut acheter l’appareil de remplacement à sa valeur marchande au moment de la remise ou est tenu de le renvoyer à ses frais.La garantie est limitée aux défauts de fabrication et de matériel. Toute autre prétention de garantie est exclue dans la mesure permise par la loi.
12. Responsabilité
12.1 Disposition généraleLa responsabilité est régie par les dispositions légales applicables. Toutefois, Bichsel ne répond en aucun cas de :(i) négligence légère (ii) dommages indirects ou consécutifs et manque à gagner (iii) économies non réalisées (iv) dommages résultant d’un retard de livraison (v) actes ou omissions des auxiliaires de Bichsel, qu’ils soient contractuels ou extracontractuelsPar ailleurs, Bichsel décline toute responsabilité notamment dans les cas suivants :
- stockage, réglage ou utilisation des produits non conforme, contraire au contrat ou illégale
- utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles
- absence d’entretien et/ou modification ou réparation incorrecte des produits par le client ou un tiers
- cas de force majeure, notamment dommages causés par des éléments naturels, l’humidité, une chute ou un choc, etc., qui ne sont pas imputables à Bichsel, ainsi que les décisions des autorités
13. Protection des données
Bichsel respecte les lois applicables en matière de protection des données. Les détails sont réglés dans la déclaration de confidentialité:Déclaration de confidentialité
14. Cession
Bichsel est autorisée à transférer tout ou partie des droits et obligations issus des relations contractuelles à des tiers.
15. Nullité partielle
Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
16. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est exclusivement applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) n’est pas applicable.Le for juridique est, dans la mesure autorisée par la loi, Zurich.Ajout dans le processus de commande (information économique)Le prix total est affiché avec la mention suivante : « Lifestage Solutions (Bichsel) tentera, en présence d’une ordonnance valide – qu’elle soit reçue ou obtenue par Bichsel pour le compte du client – de facturer les coûts à la caisse maladie. Si la caisse maladie refuse de prendre en charge tout ou partie des coûts, les montants restants seront facturés au client. »